CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre le client et le prestataire lors de la vente de produits dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Les CGV faisant partie intégrante du devis (au verso ou en annexe), le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve à la validation du devis.

1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères par tous moyens autre que verbal et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le client

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf après avoir été approuvées par le prestataire ;
  • Remettre au prestataire le devis (daté, signé et cacheté) ;
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Sa seule responsabilité pourra être engagée à ce titre ;
  • Se conformer aux préconisations créatives et techniques du prestataire ;
  • Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client ;
  • Régler dans les délais prévus les sommes dues au prestataire, informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence.

Le prestataire

  • Au besoin, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client ;
  • Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat ;
  • Le prestataire s’engage à informer le client de l’avancée de la réalisation du projet ;
  • Au titre de la confidentialité, le prestataire s’engage à garder confidentiel l’ensemble des informations relatives au client.

5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués (polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images). Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte si tel est convenu. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et acompte) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire.

7 – VALIDATIONS

  1. Après la.les phase.s de création du projet, le client transmet au prestataire ses validations de manière claire et explicite.
  2. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 – RÉALISATION

  • BAT : limites techniques

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la ATAU. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %. Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. ATAU se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier. De même, elle se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de ATAU ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques. Elle n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur.

  • Colorimétrie

ATAU ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires.

9 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison de la marchandise. Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque à l’ordre ATAU ou en espèce. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20 % du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

10 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

11 – RÉCLAMATIONS

Les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à ATAU. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de ATAU. Elle ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, nous ne sommes pas tenus d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

15 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire et seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

16 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

17 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

18 – COPYRIGHT ET MENTION LÉGALES

Le prestataire inclut dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule : Hèit a casa per Atau Communication – © Tous droits réservés.

Seront également obligatoirement ajoutées les mentions légales (les crédits, le cas échéant la mention « Imprimé par nos soins », les traductions, les mentions relatives à la prévention des risques, le fameux « Ne pas jeter sur la voie publique », etc.).

19 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire, le prestataire se réserve le droit de mentionner le client et les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité et de prospection commerciale.